J.O. 54 du 5 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03854

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Décret du 26 février 2003 accordant la concession minière de sables et graviers siliceux marins dite « Concession de Chassiron B » aux sociétés Dragages, transports et travaux maritimes (DTM) et Granulats Ouest

NOR : INDI0301041D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier ;

Vu la loi no 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain, modifiée par la loi no 96-151 du 22 février 1996 relative aux transports et la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, ensemble le décret no 80-470 du 18 juin 1980 modifié portant application de ladite loi ;

Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, modifié par les décrets no 98-970 du 26 octobre 1998, no 2001-50 du 17 janvier 2001 et no 2001-204 du 6 mars 2001 ;

Vu la demande du 29 juin 1998 par laquelle les sociétés Dragages, transports et travaux maritimes (DTM) et Granulats Ouest ont sollicité conjointement et solidairement l'octroi d'une concession de sables et graviers siliceux marins, dite « Chassiron B », sur le domaine public maritime au large de l'île d'Oléron et de l'île de Ré (département de la Charente-Maritime) ;

Vu la notice d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de la demande ;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 2 novembre au 1er décembre 1998 inclus ;

Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 21 décembre 1998 ;

Vu les avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date des 4 février 1999 et 30 juin 2000 ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article 5 du décret du 18 juin 1980 susvisé en date du 25 mai 1999 ;

Vu l'avis des services intéressés ;

Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes en date du 29 juin 1999 ;

Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime en date du 12 juillet 1999 ;

Vu le compte rendu de la conférence interministérielle prévue à l'article 2 du décret du 19 avril 1995 susvisé en date du 5 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 23 avril 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Il est accordé aux sociétés conjointes et solidaires :

Dragages, transports et travaux maritimes (DTM), société anonyme dont le siège est situé hangar no 1, quai Nord, La Pallice, 17000 La Rochelle, et Granulats Ouest, société par actions simplifiée dont le siège est situé zone industrielle, Cheviré Central, rue Victor-Schoelcher, BP 80115, 44100 Nantes,

la concession de sables et graviers siliceux marins dite « Chassiron B », d'une superficie de 1,33 kilomètre carré environ, portant sur les fonds du domaine public maritime, au large des îles d'Oléron et de Ré, département de la Charente-Maritime.

Article 2


Conformément à l'extrait de carte no 7404 au 1/51 200, côte ouest de la France de la pointe du Grouin du Cou à la pointe de Chassiron du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret, le périmètre de cette concession est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées exprimées dans le système géodésique européen (Europe 50) :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 54 du 05/03/2003 page 3854 à 3854


Article 3


La concession est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Article 4


Le préfet de la Charente-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minière en vigueur.

Article 5


Le présent décret sera notifié aux concessionnaires de la concession par les soins du préfet de la Charente-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;

- la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;

- la publication, aux frais des concessionnaires, dans un journal régional ou local diffusé sur le territoire du département de la Charente-Maritime.

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer


Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la sous-direction des mines et matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Poitou-Charentes, 1, rue de la Goélette, 86280 Saint-Benoît (section des travaux publics).